Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : implications pour les locataires
La loi du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, définit le cadre légal des relations entre locataires et bailleurs dans le domaine immobilier. L’article 22 de cette loi s’avère crucial pour les locataires, car il détaille les obligations du…
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